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Constituer une société civile immobilière permet de gérer et d'administrer plusieurs biens achetés ou reçus en apport.

Constituer une SCI, société civile immobilière

Vous avez intérêt à en confier la rédaction à un professionnel. Le principe : vous recevez des parts sociales de la société, proportionnelles à votre apport. Ensuite, c'est la SCI qui achète et devient propriétaire du logement ; vous êtes l'un et l'autre locataires ou occupants à titre gratuit de la société.

• Vous devez tenir des assemblées et une comptabilité régulière.
• Vous êtes chacun indéfiniment responsable des dettes de la SCI, proportionnellement à votre quote-part.
• Vous ou votre concubin peut racheter les parts de société de celui qui veut céder.

L'intérêt d'acheter un logement en SCI

Lors du décès du premier d'entre vous, l'usufruit du défunt est annulé. Le survivant se retrouve alors avec la moitié en pleine propriété sans droit de succession à payer et conserve l'autre moitié en usufruit. Les héritiers ne récupèrent que la moitié en nue-propriété du défunt. Le concubin restant évite ainsi le risque d'être évincé du logement par les héritiers du défunt.

En revanche, en cas de mésentente, il est difficile de sortir de la SCI. Si un accord n'est pas trouvé (dissolution d'un commun accord de la SCI ou rachat des parts), il sera nécessaire de recourir au jugement d'un tribunal.

Attention, les partenaires qui ont décidé de constituer une SCI ne peuvent bénéficier d'un prêt à taux 0%, ni utiliser leur PEL pour l'achat du logement.